Skip to main content

Financement

Le montant du financement, fait en conformité des dispositions du présent Contrat, est remboursable avec intérêts composés mensuellement à un taux annuel de SIX POURCENT (6 %), en sus d’un frais d’ouverture de dossier de 50 $, selon les modalités suivantes :

 

  • un premier versement devra être effectué au moment du retour par l’Emprunteur du formulaire « autorisation » au Prêteur;
  •  le tableau ci-dessous détaille tous les versements qui doivent être faits par l’Emprunteur au Prêteur

Date

Montant

     

      $

     

      $

     

      $

     

      $

     

      $

     

      $

 

L'Emprunteur devra fournir au Prêteur le détail du mode de paiement qui sera effectué pour chacun des paiements. Il devra également fournir un second mode de paiement en cas que le premier ne fonctionne pas. L’Emprunteur devra fournir au Prêteur une des informations suivantes afin que les versements puissent être pris automatiquement par le Prêteur aux dates inscrites au tableau ci-dessus :

  un numéro de carte de crédit , date d’expiration et code de vérification (voir Annexe A);

  l’envoi de chèques postdatés correspondants à l’ordre du Groupe Inventarium; ou

  une entente de débits bancaires préautorisés (voir formulaire « DPA » en Annexe B).

 

L'Emprunteur peut rembourser le montant du prêt ou tout solde impayé de celui-ci par anticipation, en tout ou en partie, à tout moment, sans pénalité.

 

Tout montant ainsi payé à titre de remboursement par anticipation est d'abord imputé aux intérêts accrus et non payés, s’il en est, puis au capital.

 

 

Tout montant dû aux termes du Contrat doit être payé sans avis ni mise en demeure, au Prêteur, à l’adresse indiquée au début du présent Contrat, ou à tout autre endroit que le Prêteur peut indiquer par écrit à l'Emprunteur.

A propos

A leader in invention protection in Quebec since 2001, Inventarium was founded by Daniel Paquette, inventor of the school bus remote arm and holder of several other successful inventions, to enable inventors in Quebec and across Canada to protect and patent their invention ideas at a fraction of the cost of patent agencies.

Articles

Nous rejoindre

Leader en protection d'inventions au Québec depuis 2001, Inventarium a été fondée par Daniel Paquette

  • 11800 rue de l’Avenir, bureau 403
    Mirabel, Qc
    J7J 2T1
  • (514) 376-1273
  • (877) 376-1273
  • info@inventarium.com