Quest-ce quune
propriété intellectuelle?
Quelles lois protègent la propriété
intellectuelle?
Quest-ce
quun droit dauteur?
Quelles
oeuvres sont protégées par droit dauteur?
Comment obtenir un droit dauteur?
Quels sont les avantages de
lenregistrement?
Puis-je vendre
mon droit dauteur?
Quappelle-t-on
les redevances?
Quest-ce
quune marque de commerce?
Comment
obtenir une marque de commerce?
Quest-ce
quun brevet?
Que peut-on
breveter?
Comment obtenir un brevet?
Quest-ce quun dessin industriel?
Quest-ce quune topographie de
circuits intégrés?
En
quoi consistent les obtentions végétales?
Comment faire respecter mes droits de
propriété intellectuelle?
Quest-ce quune
propriété intellectuelle?
Une propriété intellectuelle est toute oeuvre originale susceptible de protection légale.
Quelles lois protègent la propriété intellectuelle?
La Loi sur le droit dauteur, la Loi sur les brevets, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les topographies de circuits intégrés et la Loi sur la protection des obtentions végétales protégeront votre propriété intellectuelle si elle répond aux définitions et aux critères de la loi concernée. Les droits dauteur et les marques de commerce bénéficient également dune protection restreinte en dehors de ces lois.
Quest-ce quun droit dauteur?
Un droit dauteur est le droit que vous avez de reproduire votre oeuvre ou de donner à dautres lautorisation de la reproduire. Le créateur de loeuvre est la seule personne qui ait le droit de la publier, de lexécuter ou de lenregistrer. Le droit dauteur dure pendant la vie de lauteur, plus 50 ans.
Quelles oeuvres sont protégées par droit dauteur?
Toutes les oeuvres écrites, musicales, dramatiques ou artistiques qui sont originales. Il pourra sagir de compositions musicales, de paroles, de pièces, de films, de poèmes, de livres, de programmes dordinateur, de peintures, de sculptures, de cartes ou de photographies.
Comment obtenir un droit dauteur?
Le droit dauteur sattache automatiquement à toute oeuvre créée par vous à moins quelle ne soit le résultat de votre emploi, auquel cas votre employeur est le titulaire du droit dauteur, ou à moins quil ne sagisse dune photographie, dun portrait, dune épreuve ou dune gravure qui a été demandée par un client, auquel cas cest le client qui est titulaire du droit dauteur. Aucun enregistrement nest requis.
Quels sont les avantages de lenregistrement?
Lenregistrement peut constituer la preuve que vous étiez le titulaire du droit dauteur à la date de lenregistrement. Lenregistrement est une procédure toute simple qui consiste à remplir une formule de demande et à payer un droit de 75 $ au Bureau du droit dauteur.
Puis-je vendre mon droit dauteur?
Vous pouvez vendre la totalité ou une partie de votre droit dauteur, pour nimporte quelle durée. Ce contrat devrait être en forme écrite. La vente du droit dauteur tout entier devrait être enregistrée auprès du Bureau du droit dauteur.
Quappelle-t-on les redevances?
Les redevances sont des sommes dargent payées au propriétaire du droit dauteur en échange de lutilisation du droit dauteur par une autre personne. Les compositeurs et les auteurs doeuvres publiées sont membres dorganisations qui concèdent les licences et recueillent les redevances en leur nom.
Quest-ce quune marque de commerce?
Une marque de commerce est un mot ou symbole distinctif qui sert à différencier les produits ou services dune entreprise. Les marques de commerce sont enregistrées pour des périodes de 15 ans renouvelables.
Comment obtenir une marque de commerce?
Vous êtes automatiquement le propriétaire dune marque de commerce dans le secteur où évolue votre entreprise, mais elle peut être supplantée par une marque de commerce enregistrée. Lenregistrement vous donnera une protection partout au Canada et empêchera que votre marque de commerce soit supplantée par une autre marque de commerce enregistrée. Lenregistrement requiert une recherche en matière de marques, et lacceptation de votre demande. Cette procédure coûte en général moins de 2 000 $ si vous utilisez les services dun agent de marques, comme cela est recommandé.
Un brevet donne à un inventeur le droit exclusif sur son invention pendant une période de 20 ans à compter de la date à laquelle le brevet est concédé, en échange dune divulgation publique 18 mois après la date de la demande.
Les brevets sont concédés pour des produits, des compositions, des appareils et des procédés qui sont nouveaux, qui sont utiles et qui attestent une ingéniosité inventive.
Au Canada, vous devez être la première personne à demander un brevet pour cette invention particulière. La procédure dobtention dun brevet est souvent longue et techniquement difficile. Cest pourquoi la plupart des inventeurs font appel aux services dun agent de brevets. Les frais dobtention dun brevet commencent souvent à 10 000 ou 15 000 $.
Quest-ce quun dessin industriel?
Un dessin industriel concerne la forme, la structure ou lornementation originale propre à un objet. Pour être propriétaire dun dessin industriel, il faut lenregistrer, et lenregistrement est valide pour 10 ans.
Quest-ce quune topographie de circuits intégrés?
Une topographie de circuits intégrés est la conception des circuits électroniques utilisés dans les puces dordinateur. Pour être propriétaire dune topographie, il faut lenregistrer, et lenregistrement est valide pour 10 ans.
En quoi consistent les obtentions végétales?
Les obtentions végétales donnent à lobtenteur dune variété végétale nouvelle et stable le droit exclusif de reproduire la variété pendant une période de 18 ans. Ce programme est appliqué par Agriculture et Agro-alimentaire Canada.
Comment faire respecter mes droits de propriété intellectuelle?
Il vous appartient de surveiller les contrefaçons et de faire respecter vos droits devant les tribunaux. Cest une procédure souvent longue et coûteuse.