Qu’est-ce qu’une
propriété intellectuelle?
Quelles lois protègent la propriété
intellectuelle?
Qu’est-ce
qu’un droit d’auteur?
Quelles
oeuvres sont protégées par droit d’auteur?
Comment obtenir un droit d’auteur?
Quels sont les avantages de
l’enregistrement?
Puis-je vendre
mon droit d’auteur?
Qu’appelle-t-on
les redevances?
Qu’est-ce
qu’une marque de commerce?
Comment
obtenir une marque de commerce?
Qu’est-ce
qu’un brevet?
Que peut-on
breveter?
Comment obtenir un brevet?
Qu’est-ce qu’un dessin industriel?
Qu’est-ce qu’une topographie de
circuits intégrés?
En
quoi consistent les obtentions végétales?
Comment faire respecter mes droits de
propriété intellectuelle?
Qu’est-ce qu’une
propriété intellectuelle?
Une propriété intellectuelle est toute oeuvre originale susceptible de protection légale.
Quelles lois protègent la propriété intellectuelle?
La Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les brevets, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les topographies de circuits intégrés et la Loi sur la protection des obtentions végétales protégeront votre propriété intellectuelle si elle répond aux définitions et aux critères de la loi concernée. Les droits d’auteur et les marques de commerce bénéficient également d’une protection restreinte en dehors de ces lois.
Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?
Un droit d’auteur est le droit que vous avez de reproduire votre oeuvre ou de donner à d’autres l’autorisation de la reproduire. Le créateur de l’oeuvre est la seule personne qui ait le droit de la publier, de l’exécuter ou de l’enregistrer. Le droit d’auteur dure pendant la vie de l’auteur, plus 50 ans.
Quelles oeuvres sont protégées par droit d’auteur?
Toutes les oeuvres écrites, musicales, dramatiques ou artistiques qui sont originales. Il pourra s’agir de compositions musicales, de paroles, de pièces, de films, de poèmes, de livres, de programmes d’ordinateur, de peintures, de sculptures, de cartes ou de photographies.
Comment obtenir un droit d’auteur?
Le droit d’auteur s’attache automatiquement à toute oeuvre créée par vous à moins qu’elle ne soit le résultat de votre emploi, auquel cas votre employeur est le titulaire du droit d’auteur, ou à moins qu’il ne s’agisse d’une photographie, d’un portrait, d’une épreuve ou d’une gravure qui a été demandée par un client, auquel cas c’est le client qui est titulaire du droit d’auteur. Aucun enregistrement n’est requis.
Quels sont les avantages de l’enregistrement?
L’enregistrement peut constituer la preuve que vous étiez le titulaire du droit d’auteur à la date de l’enregistrement. L’enregistrement est une procédure toute simple qui consiste à remplir une formule de demande et à payer un droit de 75 $ au Bureau du droit d’auteur.
Puis-je vendre mon droit d’auteur?
Vous pouvez vendre la totalité ou une partie de votre droit d’auteur, pour n’importe quelle durée. Ce contrat devrait être en forme écrite. La vente du droit d’auteur tout entier devrait être enregistrée auprès du Bureau du droit d’auteur.
Qu’appelle-t-on les redevances?
Les redevances sont des sommes d’argent payées au propriétaire du droit d’auteur en échange de l’utilisation du droit d’auteur par une autre personne. Les compositeurs et les auteurs d’oeuvres publiées sont membres d’organisations qui concèdent les licences et recueillent les redevances en leur nom.
Qu’est-ce qu’une marque de commerce?
Une marque de commerce est un mot ou symbole distinctif qui sert à différencier les produits ou services d’une entreprise. Les marques de commerce sont enregistrées pour des périodes de 15 ans renouvelables.
Comment obtenir une marque de commerce?
Vous êtes automatiquement le propriétaire d’une marque de commerce dans le secteur où évolue votre entreprise, mais elle peut être supplantée par une marque de commerce enregistrée. L’enregistrement vous donnera une protection partout au Canada et empêchera que votre marque de commerce soit supplantée par une autre marque de commerce enregistrée. L’enregistrement requiert une recherche en matière de marques, et l’acceptation de votre demande. Cette procédure coûte en général moins de 2 000 $ si vous utilisez les services d’un agent de marques, comme cela est recommandé.
Un brevet donne à un inventeur le droit exclusif sur son invention pendant une période de 20 ans à compter de la date à laquelle le brevet est concédé, en échange d’une divulgation publique 18 mois après la date de la demande.
Les brevets sont concédés pour des produits, des compositions, des appareils et des procédés qui sont nouveaux, qui sont utiles et qui attestent une ingéniosité inventive.
Au Canada, vous devez être la première personne à demander un brevet pour cette invention particulière. La procédure d’obtention d’un brevet est souvent longue et techniquement difficile. C’est pourquoi la plupart des inventeurs font appel aux services d’un agent de brevets. Les frais d’obtention d’un brevet commencent souvent à 10 000 ou 15 000 $.
Qu’est-ce qu’un dessin industriel?
Un dessin industriel concerne la forme, la structure ou l’ornementation originale propre à un objet. Pour être propriétaire d’un dessin industriel, il faut l’enregistrer, et l’enregistrement est valide pour 10 ans.
Qu’est-ce qu’une topographie de circuits intégrés?
Une topographie de circuits intégrés est la conception des circuits électroniques utilisés dans les puces d’ordinateur. Pour être propriétaire d’une topographie, il faut l’enregistrer, et l’enregistrement est valide pour 10 ans.
En quoi consistent les obtentions végétales?
Les obtentions végétales donnent à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle et stable le droit exclusif de reproduire la variété pendant une période de 18 ans. Ce programme est appliqué par Agriculture et Agro-alimentaire Canada.
Comment faire respecter mes droits de propriété intellectuelle?
Il vous appartient de surveiller les contrefaçons et de faire respecter vos droits devant les tribunaux. C’est une procédure souvent longue et coûteuse.
